ESPACE CLIENT

La confirmation de la commande par le Client implique son adhésion à ces présentes Conditions Générales de Vente. Aucune disposition contraire sur les conditions d'achat, lettres, accusés de réception ou autres documents émanant du Client ne saurait être opposée à GAREM Maroc si elle n'a pas été préalablement expressément acceptée par GAREM Maroc. Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu'à titre indicatif, GAREM Maroc pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l'évolution des conditions économiques. Sauf conventions spéciales, ayant fait l’objet d’une acceptation de notre part et ce par écrit, toutes les fournitures faites sont soumises aux conditions générales ci-après.

2. Engagement et Commandes

Les offres faites par nos agents ne constituent aucun engagement de notre part tant qu’elles n’auront pas été confirmées par écrit par la Direction de GAREM Maroc ; ces offres ne sont valables que dans la limite du délai d’option, sauf stipulation contraire, qui est de un (1) mois. Les modifications ou annulations ne pourront être acceptées que dans la période précédant la livraison. D’autre part, nous nous réservons le droit de facturer les frais entraînés par l’exécution partielle ou l’annulation de la commande. Toute commande devra être passée par écrit. La confirmation de commande devra être adressée à GAREM Maroc par écrit (courrier, télécopie). Une commande ne devient définitive qu'après acceptation de GAREM Maroc. Dans le cas où la commande contiendrait des dispositions contraires aux Conditions Générales de Vente, le Client disposerait d'un délai de 24 heures à compter de la réception de l'acceptation de la commande afin de contester les présentes par écrit. A défaut de contestation écrite, les Conditions Générales de Vente seront considérées comme acceptées dans leur intégralité par le Client. De même, toute disposition qui déroge ou complète les présentes Conditions Générales de Vente sera considérée comme acceptée par le Client en l'absence de contestation écrite de ce dernier dans un délai de 24 heures à compter de la réception de l'acceptation de la commande. En ce qui concerne les stages de formation : si une prestation est annulée moins de sept (7) jours ouvrés avant la date prévue de démarrage, le client s’engage à verser un dédit égal à 50% du montant HT de la prestation concernée. Si la prestation est annulée ou reportée moins de 48 heures ouvrées avant le début du stage, le client s’engage à payer l’intégralité de la facture. Pour les autres prestations d’intervention : les dates d'intervention sont indiquées sous réserve de livraison du matériel commandé à notre service commercial. 
Toute annulation ou report doit être signalée et confirmé par écrit par le client. En cas d'annulation ou de report dans les 3 jours ouvrés qui précèdent le début de l'intervention, 50% de son montant resteront acquis à notre société. En cas d'annulation ou de report dans les 24 heures ouvrées qui précèdent le début de l'intervention, 100% de son prix resteront acquis par notre société.

3. Prix

Les prix facturés au Client pour les produits et services sont des prix hors taxes et sont établis sur la base du Tarif GAREM Maroc en vigueur à la date de la commande. Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le tarif GAREM Maroc seront facturées au prix stipulé sur la proposition commerciale.

4. Livraison du matériel et exécution des prestations de services

4.1. Les délais de livraison et d’exécution de prestations de services indiqués par GAREM Maroc sont donnés à titre indicatif seulement. GAREM Maroc Group s'efforce de les respecter. Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner d’indemnité. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le Client dans sa commande demeure sans effet par application de l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente. 

4.2. La livraison de matériel est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur (ci-après "la livraison"). Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie devra être immédiatement adressée à GAREM Maroc. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours après livraison.

4.3. Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par GAREM Maroc Group au client.

4.4. L’exécution des prestations de services est réputée effectuée dès la livraison de la configuration technique au Client par les techniciens GAREM Maroc matérialisée par le système de contrôle utilisé par GAREM Maroc le rapport d’intervention journalier signé à la fois par le technicien et par le Client. Il appartient au Client de vérifier la livraison avec le technicien et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées; lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à GAREM Maroc, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison de la configuration technique. En ce qui concerne les prestations de formation, la livraison est réputée effective dès le début de la formation et est matérialisée par le système de contrôle utilisé par GAREM Maroc, à savoir les attestations de présence nominatives signées par les stagiaires.

4.5. Les stages de formation inter-entreprises sont organisés par nos soins et les tarifs comprennent salles et matériel. Les stages intra entreprise sont organisés par le client dans ses locaux, avec son matériel ou avec le matériel de GAREM Maroc selon accord spécifique engageant également la responsabilité du client à l’égard du matériel mis à disposition.

5. Logiciel

Tout logiciel fourni au Client par GAREM Maroc à l'occasion de toute vente de produit est, et reste, la propriété de l'éditeur dudit logiciel.Un contrat de licence de logiciel devra être conclu avec l'éditeur concomitamment à la vente du produit.
En conséquence, en cas de commande incluant l'installation par GAREM Maroc de logiciel(s) sur le disque dur du produit, il est d'ores et déjà donné mandat à GAREM Maroc de conclure tout contrat de licence de logiciel nécessaire au nom et pour le compte du Client. GAREM Maroc ne consent aucune garantie relative à tout logiciel fourni et ne pourra en aucune façon voir sa responsabilité engagée du fait du logiciel, dès lors que le logiciel est utilisé en vertu d'un contrat de licence de logiciel conclu entre le Client et l'éditeur.

6. Réserve de Propriété Risques

GAREM Maroc se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. 
A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par GAREM Maroc. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la livraison des produits. Le Client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toutes assurances "pour le compte de qui il appartiendra" conformément à l'article L112.12 du Code des Assurances afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d'être causés aux produits et par ceux-ci. Jusqu'au complet paiement, le Client ne mettra pas en gage ni n'utilisera d'aucune manière les produits comme garantie. Cependant, le Client pourra utiliser les produits dans le cadre de l'exercice normal de son activité. En outre, le Client n'est pas autorisé à modifier ou vendre les produits. Le Client s'engage à porter les produits achetés sur une ligne distincte de son bilan. En cas de non-paiement par le Client des produits à l'échéance, de même qu'en cas de cessation de paiements du Client, GAREM Maroc, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra revendiquer les produits.
GAREM Maroc pourra immédiatement faire dresser inventaire contradictoire des produits impayés en possession du Client, à due concurrence de sa créance sur le Client défaillant, sans qu'aucune compensation, consignation ou offre de consignation puissent lui être opposées. Les acomptes antérieurement payés resteront acquis à GAREM Maroc à titre de clause pénale.

7. Ouverture de compte, délais et conditions de paiement

7.1. Ouverture de compte : tout nouveau compte client de GAREM Maroc devra préalablement à sa commande, faire une demande à GAREM Maroc en vue d’obtenir communication de la fiche d’ouverture de compte et à retourner à GAREM Maroc cette fiche dûment complétée par courrier ou par télécopie accompagnée d’une exemplaire des présentes conditions générales de vente, d’un relevé d’identité bancaire, d’un extrait K’bis, de son numéro de siren.
Dès l’approbation de GAREM Maroc, le compte client sera ouvert. La première commande sera réglée : 30% à la commande et le solde à la livraison sauf cas particulier.

7.2. Délai de paiement Les conditions de règlement indiquées sur nos offres de prix ou accusés de réception de commande sont seules valables, quelles que soient celles figurant sur les bons de commande du client. 
Les clients bénéficiant d’une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement de 30 jours nets date de facture par LCR NON ACCEPTEE.
GAREM Maroc s’accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis l’encours accordé au client.
Toutefois, l’acceptation ultérieure de modalités de paiement autres que celles prévues ne peut apporter de dérogation aux autres clauses des présentes conditions et notamment à la clause attributive de juridiction.

7.3. En cas de défaut ou retard, total ou partiel, de paiement à l’échéance mentionnée sur les factures de GAREM Maroc, l’acheteur encourt de plein droit des pénalités au taux de deux fois le taux d’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans que ces pénalités puissent être inférieures à 107 euros HT, et ceci sans préjudice du droit de GAREM Maroc comme indiqué à l’article ci-après. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. Le Client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. La vente, cession, la remise en nantissement ou l’apport en société de tout ou parti de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, de même qu’à défaut de paiement ou d’acceptation de l’une des traites à son échéance autorisent GAREM Maroc sans préjudice de tous autres droits et actions, à suspendre toute livraison jusqu’au paiement intégral. Les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles.

8. Clause résolutoire

Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ses obligations, le non-respect d’une échéance quelconque de paiement, une atteinte au crédit du Client, plus particulièrement, la révélation d’un profit ou d’un nantissement sur tout ou partie du fonds de commerce pourra entraîner, au gré de GAREM Maroc, d’une part, la déchéance du terme, et en conséquence, l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit ainsi que la suspension de toute livraison, et d’autre part, la résolution des contrats en cours. La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalités judiciaires, à l’issue d’une période de huit (8) jours à compter de l’envoi du Client d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention d’utiliser la présente clause, et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de GAREM Maroc. En cas de mise en œuvre de la présente clause résolutoire, GAREM Maroc ou mandataire est expressément autorisé à pénétrer dans les locaux du Client pour reprendre possession des produits concernés par l’application de l’article 6.

9. Garantie

9.1. En dehors du contrat de maintenance, présenté de manière annexe à la proposition commerciale, et en dehors de toute garantie constructeur indiquée dans la proposition commerciale, GAREM Maroc n’offre aucune garantie, y compris, toute garantie expresse ou implicite de convenance à un usage particulier.GAREM Maroc rappelle qu’elle est en sa qualité de revendeur l’intermédiaire entre le constructeur et le client et qu’en conséquence, les produits vendus par GAREM Maroc sont garantis par le fabricant et communiquées à tout client qui en fait la demande. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser le service assistance du fabricant. Il est expressément entendu que GAREM Maroc n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment pertes de profit, de donnée ou d'information, et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit. La présente disposition ne fera pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés définis aux articles 1641 et suivants du Code Civil si le produit est vendu à unconsommateur ou à un nonprofessionnel.

9.2. Le Client reconnaît avoir été informé par GAREM Maroc qu’il est prudent en termes de bonne gestion informatique, de procéder au moins une fois par vingt-quatre (24) heures à la sauvegarde du ou de ses systèmes qui peuvent faire l'objet du support technique, et que l’absence d’une telle sauvegarde réduit de manière significative ses chances de limiter l’impact des dommages qui pourraient résulter d’une irrégularité dans le fonctionnement de son ou ses systèmes et peut réduire la portée du support technique fourni.
Le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité de mettre en œuvre une procédure pour assurer la récupération des données, fichiers ou programmes détruits, endommagés ou perdus. GAREM Maroc ne saurait être tenu responsable en cas de perte de  données.

10. Maintenance

Il est rappelé que les opérations de maintenance ainsi que la gestion des paramètres variables des installations ne sont pas couvertes par les obligations de garantie du vendeur et donneront lieu à l’établissement de contrats spécifiques.

11. Réclamations – retours

11.1. Les réclamations doivent être notifiées au plus tard dans les cinq (5) jours qui suivent la réception des marchandises. Dans le cas où le matériel doit faire l’objet d’une installation, les réclamations afférentes au matériel et à son installation devront être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception du technicien dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison de la configuration technique.

11.2. Demandes de retour : Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord express et préalable de GAREM Maroc qui devra être informée de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison.
Cette réclamation devra être faite sur un formulaire nommé « demande de retour » fourni par GAREM Maroc et retournée par fax et mentionner obligatoirement :
· Le nom du client
· Le numéro de bon de livraison ou de la facture
· La référence du produit et la quantité
· Le motif exact de la demande
· L’état du produit et le numéro de série du produit

Le client devra joindre aux produits retournés :
· Un numéro de retour accordé par le service retour de GAREM Maroc
· La photocopie du bon de livraison ou le formulaire « demande de retour » Sous réserve des cas dans lesquels les retours se font directement auprès du fabricant et dans les conditions déterminées par celui-ci, les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants :
· En cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande)
· En cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par GAREM Maroc
· En cas de livraison de produits commandés par le client, sur le conseil confirmé par écrit, du service technique de GAREM Maroc, lorsque
les produits ne correspondraient pas au besoin du client.
Aucun retour de produits ne sera accepté pour les produits consommables.

11.3. Conséquences du retour

11.3.1. Retours acceptés : Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l’accord express et préalable de GAREM Maroc.
Les retours acceptés par GAREM Maroc donneront lieu à l’établissement d’un avoir ou au remplacement des produits à l’identique. En cas d’émission d’un avoir, le montant de celui-ci sera égal au tarif GAREM Maroc HT en vigueur au jour de la réception par GAREM Maroc des produits retournés dans la limite du montant initialement facturé et prendra pas en compte les frais de port.
Excepté dans les cas de retour de produits pour défauts de matière ou de fabrication, aucun avoir ne sera émis et aucun remplacement des produits ne sera effectué en cas de retours de produits, dont les emballages auront été ouverts ou de produits qui auront été installés ou testés.
Les frais et risques du retour seront à la charge du client sauf en cas de retour imputables à GAREM Maroc directement.
Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion et de restockage de 10% du montant facturé HT.

11.3.2. Retours non acceptés : Lorsque des produits auront été retournés sans accord express et préalable de GAREM Maroc, ils ne donneront pas lieu à l’établissement d’un avoir ou au remplacement des produits à l’identique.
· 1ère hypothèse : produits retournés non intégralement payés. Lorsque les produits retournés sans accord express et préalable de GAREM Maroc n’auront pas encore été intégralement payés, GAREM Maroc aura la faculté de les revendre. En cas de revente, la vente initiale sera automatiquement annulée sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à GAREM Maroc par le client.
Cette faculté de revente n’exonère cependant pas le client d’acquitter le prix à payer dans les délais prévus
· 2ème hypothèse : produits retournés intégralement payés. Lorsque les produits retournés sans accord express de GAREM Maroc auront été intégralement payés, GAREM Maroc aura la faculté de revendre ces produits.
La revente des produits par GAREM Maroc emportera transfert concomitant de la propriété de ces produits au profit de GAREM Maroc. 
GAREM Maroc informera le client de la revente réalisée dans un délai de 48 heures et paiera au client, à réception de la facture émise par ce dernier un prix correspondant au prix de revente.
Ce prix pourra cependant excéder le prix perçu par GAREM Maroc pour la vente initiale de ces produits.
Dans les deux hypothèses susmentionnées, GAREM Maroc pourra, à défaut de revente des produits à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la date de retour, détruire les produits.
Les risques portant sur des produits retournés sans accord express et préalable de GAREM Maroc seront à la charge du client. Le présent article

11.3.3. sera applicable dans les hypothèses de retours effectués hors délai ou de retours de produits dont les emballages auront été ouverts ou de produits installés ou testés (cf. Article 11.3.1).

12. Force majeure

Les parties n'encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure.
L'exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au-delà de deux (2) mois, le contrat peut être résolu sans indemnité de part ni d'autre sur
la commande de l'une des deux parties.

13. Données

Les données du Client peuvent être enregistrées dans les fichiers GAREM Maroc et transmises au sein du groupe ; la loi peut accorder un droit d'accès, de rectification et d'opposition.

14. Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats conclus en application sont régis par le droit français. En cas de contestation et de recours aux tribunaux, les Tribunaux de Grenoble seront seuls compétents, même en cas de demande incidente en garantie ou pluralité de défendeurs, et ce malgré toutes les stipulations contraires à celles ci-dessus qui pourraient être inscrites sur les lettres ou bons de commande de nos acheteurs et qui, en conséquence, seront considérées comme nulles et non avenues.

15. Emballage et transport

Sauf instructions spéciales du client, l’emballage en fonction des conditions de transport ainsi que l’expédition du matériel sont assurés au mieux par le vendeur pour le compte et aux frais du client. 
Les emballages ne seront pas repris par le vendeur.
En tout état de cause et en application de l’article 105 du Code du Commerce, il appartient au client de vérifier les livraisons à l’arrivée. En cas d’avarie ou de pertes partielles constatées à l’arrivée, le client devra faire toutes réserves dans les délais requis auprès du transporteur et prendre toutes mesures utiles pour la sauvegarde de ses droits.

16. Conditions

Les clauses stipulées sur les bons de commande de nos clients ne peuvent annuler ou modifier nos conditions, sauf accord express. GAREM Maroc entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, GAREM Maroc se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutives.

Date :                                                Cachet :


    Signature précédée des mentions :
« Lus et approuvés, bon pour accord »